L'abrogation du mandat VZE du Canada est officiellement ouverte aux commentaires — jusqu'au 29 octobre

Le projet canadien d'abroger le mandat fédéral de vente de véhicules électriques est désormais une consultation officielle, documentée — et le chronomètre tourne. Le projet de modification publié le 15 août 2026 à la Partie I de la Gazette du Canada abrogerait la Norme sur la disponibilité des véhicules électriques (NDVE), le mandat de vente de véhicules zéro émission (VZE) introduit en 2023, et les intervenants ont jusqu'au 29 octobre 2026 pour soumettre leurs commentaires avant la finalisation des règles.

Ce que prévoit concrètement le projet de règlement

Selon l'analyse d'Osler portant sur le projet de modification du Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des automobiles et des véhicules légers, l'abrogation élimine les cibles annuelles de ventes VZE que les constructeurs et importateurs devaient respecter, ainsi que tout l'appareil de conformité qui les accompagnait : les obligations de déclaration, ainsi que la création, la mise en réserve, l'échange et la gestion des crédits et des déficits VZE. Les normes existantes d'émissions moyennes de CO2 de parc et les exigences d'essai prévues au même règlement demeureraient en vigueur.

Pourquoi Ottawa estime que le mandat doit disparaître

L'énoncé d'analyse d'impact réglementaire publié avec le projet cite quatre facteurs : les ventes de VZE au Canada sont passées d'environ 14 pour cent des ventes de véhicules neufs en 2024 à environ 9 pour cent en 2025 ; le programme fédéral d'incitatif iZEV a pris fin ; la politique américaine sur les VÉ et les normes d'émissions ont changé ; et les pressions tarifaires pèsent sur le marché automobile nord-américain intégré. Selon Ottawa, le maintien de seuils obligatoires pourrait accroître la pression sur les constructeurs alors que la demande des consommateurs reste incertaine.

Ce qui remplace le mandat

Le gouvernement présente l'abrogation comme un changement de méthode, non de destination. La stratégie annoncée vise 75 pour cent de ventes de VÉ d'ici 2035 et 90 pour cent d'ici 2040 — mais à titre d'objectifs appuyés par de nouvelles normes canadiennes d'émissions de GES technologiquement neutres, et non de quotas de vente obligatoires comme le prévoyait la NDVE. Auto123, qui a rapporté la publication dans la Gazette du Canada, note que la propre analyse d'impact du gouvernement prévoit que l'abrogation entraînera moins de ventes de VZE que les règlements actuels, estimant une perte nette de 326 mégatonnes de réductions d'émissions de GES entre 2026 et 2050.

Les provinces réajustent déjà leurs visées

Le virage fédéral entraîne les cibles provinciales dans son sillage. En avril 2026, la Colombie-Britannique a annoncé son intention d'abaisser son objectif VZE de 2035 de 100 à 75 pour cent afin de s'aligner sur la nouvelle cible fédérale, et en juin 2026, le Québec a proposé de ramener sa propre exigence de 2035 de 100 à 80 pour cent. Pour les conducteurs canadiens, la question pratique à court terme est le sort des incitatifs fédéraux réintroduits à l'achat et de la stratégie nationale d'infrastructure de recharge promise — les deux figurent parmi les prochaines étapes de la stratégie gouvernementale.

Comment faire entendre votre voix

La consultation dure 75 jours à compter de la publication du 15 août et se ferme le 29 octobre 2026. Les mémoires se déposent par l'avis de la Partie I de la Gazette du Canada portant sur la modification. Les constructeurs et importateurs détenant des crédits de conformité VZE en réserve doivent porter une attention particulière : Osler signale que l'effet de l'abrogation sur la valeur et l'utilité de ces crédits reste une question ouverte avec des implications financières bien réelles.

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